Dictionnaire médico-juridique

Celui ci  survient  pendant le trajet aller-retour entre: 1)La résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail.    2) Le lieu du travail et le le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas

Il se définit comme un  accident  survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée  ou travaillant , à quelque titre ou quelque lieu que ce soit(enceinte de l’entreprise et  ses dépendances  cantine, parking, logement de fonction , pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprises. Il se caractérise par  une  action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion d’ordre  physique ou psychologique  due à un  facteur environnemental ou résultant d’ un mouvement  réalisé par un salarié  lui-même. L’AT est admis  lorsque la victime souffre de lésions apparues tardivement dès lors qu'il existe une continuité de soins. 

manque  d’apport sanguin  au niveau des cellules  cérébrales  suite à l’obstruction  (thrombose) ou la rupture ( hémorragie)  d’un ou plusieurs vaisseaux.

Il a vocation à réparer le préjudice d’affection que subissent certains proches  suite au décès  de la victime directe, soit  les plus proches mais aussi ceux qui sont dépourvues de lien de parenté, dés lors qu’elles établissent par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif avec le défunt .

impossibilité de reconnaître  des objets alors que les fonctions  sensorielles sont normales( absence d’interprétation par le cerveau)

diminution  ou abolition du sens du goût.

L’aide  juridictionnelle  est accordée aux personnes suivant des conditions liées à leurs  ressources avec un correctif lié aux personnes éventuellement à charge .Elle permet de  bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert..) Elle  ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par le contrat d'assurance de protectionEn 2015, ceux dont les revenus  sont inférieurs à 941 € peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, et la prise en charge sera partielle  pour des  ressources inférieures à  1411 €.
 

accident médical non fautif .Accident  suscité  par un événement  imprévu  non lié à  une faute médicale , génératrice d’un dommage au patient.

L' AEEH  vient  en aide des personnes  assurant la charge d'un enfant handicapé  de moins de 20 ans avec  un taux d'incapacité ≥ 80 % (ou d'au moins 50 % s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté ou si son état exige le recours à des soins à domicile) et n’est pas en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.
Accordée sans conditions de ressources,  cette allocation s'élève à 129,99 € par mois ,  et peut être complétée par un montant calculé selon l’importance du handicap et  la situation  du parent  isolé. 

Revenu minimum   garanti par l’Etat, sous certaines conditions, pour personnes âgés de 21  à 60 ans,   atteintes d’un taux d’ incapacité permanente de 80%  ou , pour une IPP de 50 à 79%  qui justifient  être dans l’impossibilité de trouver un emploi du fait de son handicap .Elle est accordée sur décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
L’AAH versée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % peut être complétée par deux types d’avantages  au choix  du bénéficiaire :le « complément de ressources  et la « majoration pour la vie autonome » Le montant maximal de l’AAH est de 800,45 €

 L’APA  est versée aux adultes handicapées dépendants âgés de plus de 60  ans. Le  degré d’autonomie est évaluée selon  une grille  nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources).   

incapacité  du blessé à se souvenir  des événements pour une période allant  du moment du traumatisme   à celui où le patient récupère  l’orientation dans le temps et dans l’espace  et une capacité de mémoriser  au jour le jour.

incapacité  du blessé à se souvenir  des événements survenus  avant  le traumatisme.

manque de perte ou d’autocritique engendrant  l’absence de conscience chez  la victime  des troubles et difficultés qu’il représente.

 L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) se substitue depuis le 1er mai 2012  à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), dont elle reprend les missions, les droits et les obligations permet la mise en application de l’une des principales mesures prévues par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

  La CNAMED commission nationale des accidents médicaux ( L 1142-10 CSP)   placée auprès des ministres chargés de la santé et de la justice,  est chargée de chapeauter le dispositif :  prononcer l’inscription  des experts  sur une liste nationale des experts  en accidents médicaux après avoir procédé  à une évaluation  de leurs connaissances, établir des recommandations sur la conduite des expertises, veiller à leur application  homogène  par les CRCI,  évaluer le fonctionnement de l'ensemble du dispositif, et rendre un rapport annuel .

La commission d'indemnisation des victimes (CIVI)est une juridiction civile spécialisée située dans le ressort de chaque tribunal de grande instance qui permet à une victime d' une infraction pénale être indemnisée sous conditions  .Peu importe que l’infraction soit  volontaire ou non , que le fautif  soit  inconnu, insolvable, dément, décédé ou que ses actes aient été amnistiés ou prescrits.Le délai de saisine est de  3  ans à  compter de l’infraction , et  est  prorogé d’un an après que la  décision pénale statuant sur l’action publique ou sur intérêts civils est devenue définitive, ou  lorsque la victime n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits, qu'elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.Le délai court à la majorité du  mineur, et  est suspendu pour le  majeur en tutelle. C'est le  FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions) qui  verse  à la victime les sommes  fixées par la CIVI dans le  mois à compter de la notification de la décision. Le Fonds se retournera ensuite  contre l'auteur de l'infraction  et  les personnes qui sont tenues d'en assurer la réparation.   

moment où   les lésions de sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel  qu’un traitement n’est plus nécessaire , si ce n’est pour évitre une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier l’existence  éventuelle d’une atteinte  permanente à  l’intégrité physique  et psychiqu.

Selon la nomemclature Dinthilac: Il convient d’indemniser à ce titre non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques  de la victime ,mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent ,la perte dans la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Le  DFT inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
Le DFT peut être  total ou partiel

La communication du dossier médical  doit  se faire théoriquement au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures, mais en pratique ces délais sont souvent   dépassés. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales remontent à plus de de cinq ans ou lorsque la commission départementale de soins psychiatriques est saisie.Ci dessous un modéle de demande écrite de dossier médical Objet demande de  dossier médical LRAR n° J’ai été  hospitalisé(e) dans votre établissement le … Conformément aux dispositions  issues de l’article L 1111-17 du Code la Santé Publique, je  sollicite l’entier dossier médical me concernant , notamment :les résultats d'examens  radiologiques et bactériologiques , comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, dossier de soins infirmiers ,correspondances entre professionnels de santé. *En cas de décés demande faite par l’(es) ayant(s) droit(s),  rajouter  ceci : « La  présente  demande est faite pour me ( nous)  permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt et  de faire valoir mes (nos) droits » Je vous joins la copie de  ma carte d’identité et reste à votre disposition pour le règlement du coût correspondant. Dans l’attente, veuillez recevoir l’assurance mes sentiments  distingués …. » 

maladie dont les   manifestations sont  liées à un excès  de décharge d’électricité  cérébrale  pouvant  être accompagnées ou au contraire  limitées  à des mouvements désordonnées, un perte ou un excés de tonus sur lesquels le patient  n’a pas de contrôle. Un traumatisme crânien peut être à l’origine de crises épileptiques dans deux situations différentes : les crises  survenant  lors du traumatisme  ou dans la semaine qui suit sont dites «  crises précoces ».Seules les crises  survenant au-delà de ce délai, lorsqu’elles se répètent ,constituent  une épilepsie post ­traumatique. ; Les « crises tardives » ont un délai d’incubation variable : environ 60%  voient le jour  au cours de  la première année ; 80%  au cours des 2 premières

L'ergothérapie est une profession de santé évaluant et traitant les personnes afin de préserver et développer leur indépendance et leur autonomie dans leur environnement quotidien et social. Dans la plupart des cas, les ergothérapeutes travaillent en collaboration avec des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des physiothérapeutes, des psychomotriciens, des médecins, des infirmiers, des psychologues et des travailleurs sociaux. Pour exercer ce métier, il faut être titulaire du diplôme d'État d'ergothérapeute. Ce diplôme se prépare en 3 ans dans un institut de formation dont le concours d'entrée est accessible soit directement après le bac, soit après la PACES (1re année commune aux études de santé) en faculté de médecine.

état de veille sans conscience. On   parle d’état végétatif chronique ou persistant (EVC ou EVP) au-delà d’ un an en Europe.

fonctions « supérieures », mentales  permettant la compréhension  , la connaissance et la manipulation du monde environnant ( ex mémoire, attention, raionnement, capacités d’analyse  et de synthése..)

 Toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Définition du handicap selon la loi 2005-102 du 11 février 2005.

paralysie de la moitié du corps  due à une lésion dans l’hémisphère  opposé au cerveau.

 infection  associée aux soins   provoquée par des micro-organismes  qui survient  au cours ou au décours d’une prise en charge( diagnostique, thérapeutique, palliative, préventive  ou éducative)  d’un patient. Les premiers symptômes  peuvent apparaître    48 heures après l’admission,  dans les 30 jours suivant une intervention  ou en cas de prothèse ou d’ implant dans l’année  suivant l’intervention.²

Chaque juridiction est dotée d'un juge délégué aux victimes (JUDEVI) qui  contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de dispositifs coordonnés d'aide aux victimes sur le ressort du Tribunal Le JUDEVI   préside notamment la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de la juridiction (CIVI) et  est aussi  le juge correctionnel statuant sur les intérêts civils.

tableau associant  une quadriplégie  ainsi qu’une paralysie  des muscles de la face rendant le patient  dont la conscience et la compréhension  sont préservées incapables de parle ret de déglutir. Seuls les mouvements des yeux et des paupières sont encore possibles.

L’ONIAM ( Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux) est un établissement public placé sous la tutelledu Ministère de la Santé ,financé par une dotation globale fixée chaque année par la loi de financement sur la sécurité sociale. L’ONIAM dispose d’une personnalité morale autonome, contrairement aux CRCI. Il est chargé de mettre à disposition des CRCI des moyens financiers, humains et techniques nécessaires à leur fonctionnement. Les présidents de la CRCI relèvent des postes budgétaires de l’ONIAM ainsi que les postes permanents comme les juristes.L’Office est chargé d’ indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes d’accidents médicaux graves non fautifs aux conséquences anormales d’infections nosocomiales graves et des dommages causés sans faute par une activité de recherche biomédicale (L 1142-3 1121-10 CSP) ,d ’intervertir dans un cadre amiable en substitution aux compagnies d’assurances en cas de silence ou de refus d’ indemnisation de celles-ci avec faculté de recours contre l’assureur ou le responsable qui encourent une pénalité pouvant être égale à 15% du montant de l’indemnisation A la fois ordonnateur et payeur, l’ONIAM  siège au sein de la CRCI dont il participe aux délibérations (comme les assureurs) et à l’élaboration de ses avis. Hors le dispositif CRCI, l’ONIAM indemnise directement les dommages imputables aux vaccinations obligatoires ( L 3111-19 CSP) à des mesures sanitaires d’urgence ( art 3134-4 CSP 1ere intervention avec le vaccin contre la grippe H1N1), aux contaminations par la voie transfusionnelle par le VIHC ( art 3122-1 CSP) et l’’hépatite C (art 1221-14 CSP) ,et assure la gestion du dispositif d’instruction des demandes d’ indemnisation des victimes du Benfluorex ( ex Médiator) depuis le 1er /09/2011.

Magistrats exerçant les fonctions du Ministère Public au Tribunal de Grande Instance( sous l'autorité du procureur de la République) ,à la Cour d'Appel (Parquet Général) ou à la Cour de Cassation (sous l'autorité du Procureur Général prés cette Cour).

La pension d’invalidité  du régime général est versée  à l’assuré  qui n’a  pas atteint l’âge de le retraite ( après  c’est la pension de vieillesse qui est versée en cas d'inaptitude au travail)  et qui  justifie  d'une durée minimum d'immatriculation  ou de cotisation La pension d’invalidité est exclue en matière d’accidents du travail, de  maladies professionnelles, d’affections d’origine militaire ou  de faute intentionnelle.Elle   dépend de la catégorie  d'invalidité attribuée par le médecin de la CPAM :   *1ere catégorie : invalides capables d’exercer une activité professionnelle rémunérée*2é catégorie : invalides incapables d’exercer une activité professionnelle  quelconque *3é catégorie : invalides incapables d’ exercer une activité professionnelle  quelconque et  dans l’obligation  d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

selon la nomenclature Dinthilac ,les Pertes de gains professionnels actuels(PGPA)  correspondent aux  pertes  de salaires, traitements et  rémunérations net d’impôts, totales ou partielles, pendant la période temporaires d’incapacité de travail,ce  au plus tard jusqu’à la consolidation. 

Ce préjudice  spécifique est  défini dans le rapport   Dintilhac comme traduisant   « les troubles dans les conditions d’existence d’un proche ,qui partageait habituellement   une communauté de vie effective avec la personne décédés à la suite du dommage .Les proches doivent avoir  partagé une communauté de vie  avec la victime directe, laquelle ne doit pas être exclusivement définie par référence  au degré de parenté e l’évaluation du préjudice d’accompagnement « doit être très personnalisée, car il ne s’agit pas ici d’indemniser systématiquement les personnes ayant une proximité juridique avec la victime directe, mais plutôt celles bénéficiant d’une réelle proximité affective avec celle-ci » 
Il se distingue du  préjudice d'affection( voir définition)

Il a vocation à réparer le préjudice d’affection que subissent certains proches  suite au décès  de la victime directe, soit  les plus proches mais aussi ceux qui sont dépourvues de lien de parenté, dés lors qu’elles établissent par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif avec le défunt .

-Le  Préjudice d'agrément vise  à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique de sport ou de loisirs.

Le Préjudice d'établissement cherche à indemniser la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale "normale" en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s'agit de la perte d'une chance de se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l'obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.

Le Préjudice esthétique  cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage. Ce poste est évalué différemment selon  des critères liés à  l’âge, le sexe et la profession.Il peut être  temporaire( avant la date de consolidaiton) ou permanent (il est présent  aprés consolidation)    Les  tribunaux utilisent la même  échelle  de cotation de 1  à 7   que celle des  souffrances endurées.    

-Le Préjudice sexuel  regroupe  trois composantes :  le préjudice morphologique  lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) et le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).

Les  préjudices  patrimoniaux , à caractère économique, peuvent  faire l’objet d’un recours  par les  organismes sociaux , contrairement aux préjudices  extrapatrimoniaux (dits à caractère personnel ») en principe qui sont dépourvus de toute incidence patrimoniale.

La Prestation de compensation du handicap(PCH) est  une aide accordée par le Conseil Général aux personnes   de moins de 60 ,sans conditions de ressources  . Il est   fait référence non au taux d’incapacité permanente mais à une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou à une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités ( mobilité, l'entretien personnel ,la communication,la capacité à se repérer et à protéger ses intérêts ) ce  pour une durée d’un an au moins . Cette aide  est destinée à couvrir les  surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aides humaines( service d'aide à domicile ou pour dédommagement d’ un aidant familial, c'est-à-dire un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), aides techniques ,d’aménagement du logement ou du véhicule, d’éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d’aides animalières. La PCH est  accordée par la CDAPH  , sur la base d’une évaluation faite par une équipe pluridisciplinaire qui va proposer un plan personnalisé de compensation de handicap sur la base d’un projet de  vie exprimé par la personne. 

La protection juridique  est  une garantie   spécifique  d’assurance   qui prend en charge, selon la formule qui est proposée  au contrat  ,les frais de procédure,que ce soit au stade amiable ou en procédure judiciaire : -les frais de constat d’huissiers   ou de signification (notification) d’acte -les frais d’expertises   -les honoraires et frais de l’avocat Les assurés ont la liberté de choix  de leur avocat.
 

En matière civile :Procédure rapide et  simplifiée tendant à obtenir d'un juge  unique toutes  les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse  ou que justifie l'existence d'un différend.Cette procédure   peut tendre également  à obtneir des mesures conservatoires ou de remise en état qui  s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou  faire cesser un trouble manifestement illicité ou ,si l'obligation n'et pas  sérieusemetn contestable, l'octroi d'une provision ou l'exécutouin en nature d'une obligation ( art 808  848 848 872 893 956 Code de procédure civile ; R 41455-5 Code du  travail).En droit administratif , le juge des référés peut en cas d'urgence ordonner la suspension  de l'exécution  d'une décision administrative qui est l'objet d'une requête en annulation  quand il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision .Ce même juge peut également ordonner toutes les mesure snécéssaires  à la sauvagarde d'une liberté fondamentale  à laquelle uen personne morale aurait porté atteinte grave manifestement illicite ("référé- liberté"), et enfin  ordonner sur requête toutes autres mesures utiles( L 521-1 L 521-2 et -3 du Code de Justice Administrative).

Le  SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) : Pour toute décision  pénale accordant  des dommages et intérêts  à une victime constituée partie civile , celle-ci pourra, sous  certaines conditions  , saisir le SARVI  d'une demande d'aide au recouvrement des sommes  obtenues incluant les frais de procédure . Cela concerne les victimes de dommages corporels « légers »   ou certains dommages aux biens  n’ayant  pas pu bénéficier  d’une indemnisation par la CIVI ( formulaire sur www.service-public.fr)

elles sont de deux types :

• -          Cognitives ( 60° %) : détériorations  mentales graves  avec affaiblissement  intellectuel global  intéressant  l’attention  la pensée ; les syndromes frontaux , les troubles de la communication  phoniatriques
• -           psychoaffectives et émotionnelles ( 54%)

Selon la nomenclature,les  souffrances endurées   correspondent  à « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est à dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre ».

lésion du système  nerveux central : syndrome pyramidal .Elle se traduit par une modification de la motricité spontanée, volontaire , de la coordination  des mouvements  et du tonus musculaire.

Dans la nomenclature Dinthilac ,le  poste d ’assistance par tierce personne vise à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire  d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuera restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie. Avant  consolidation,  ce poste est  provisoirement  inclus au titre des « frais divers ».  

Unités d’Evaluation  de Réentrainement et d’Orientation sociale et /ou professionnelle : structures  vers lesquelles certains blessés  sont orientés  pour faire des bilans d’évaluation, un réentrainement à la vie active en la construction  d’un projet social et une aide à l’orientation  ainsi que pour un suivi individualisé.

Les  victies directes  sont celles lles qui ont personnellement souffert du dommage corporel .Les  victimes  indirectes ou « par ricochet » sont les tiers qui subissent  un préjudice, moral ou matériel en conséquence des dommages causés à la victime directe,bléssée ou    décédée .Ce sont les  ayants droits - en cas de décès- et les proches ayant une relation affective ou une proximité.