Dictionnaire médico-juridique
La terminologie juridique en droit du dommage corporel est particulière. Il est important de bien comprendre le vocabulaire utilisé et quelques définitions sont parfois nécessaires.
C'est pourquoi nous vous proposons ce dictionnaire , outil qui vous aidera à appréhender plus facilement les termes juridiques , notamment ceux utilisés sur le site de Maître Eric MOUTET, ainsi que les termes médicaux et sociaux.
Pour effectuer une recherche dans ce dictionnaire médico-juridique, vous pouvez utiliser la navigation lettre à lettre à la maniere d'un glossaire papier, ou utiliser le moteur de recherche de définition ou de terme juridique à l'aide d'expressions ou de mots clés.
D
Déficit fonctionnel permanent(DFP)
Selon la nomemclature Dinthilac: Il convient d’indemniser à ce titre non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime ,mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent ,la perte dans la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Le DFT inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
Le DFT peut être total ou partiel
Le DFT peut être total ou partiel
Diplopie
vision double
Dossier médical : demande d'obtention avec modéle
La communication du dossier médical doit se faire théoriquement au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures, mais en pratique ces délais sont souvent dépassés. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales remontent à plus de de cinq ans ou lorsque la commission départementale de soins psychiatriques est saisie.Ci dessous un modéle de demande écrite de dossier médical Objet demande de dossier médical LRAR n° J’ai été hospitalisé(e) dans votre établissement le … Conformément aux dispositions issues de l’article L 1111-17 du Code la Santé Publique, je sollicite l’entier dossier médical me concernant , notamment :les résultats d'examens radiologiques et bactériologiques , comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, dossier de soins infirmiers ,correspondances entre professionnels de santé. *En cas de décés demande faite par l’(es) ayant(s) droit(s), rajouter ceci : « La présente demande est faite pour me ( nous) permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir mes (nos) droits » Je vous joins la copie de ma carte d’identité et reste à votre disposition pour le règlement du coût correspondant. Dans l’attente, veuillez recevoir l’assurance mes sentiments distingués …. »