Les mentions légales

Identité et coordonnées du responsable du traitement

Maître Eric MOUTET

Siret : 41207230800064 – Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR 67 880450168
Siège social : 7 cours Sextius - 13100 Aix-en-Provence
Capital social : EURO
Téléphone : 04 42 93 08 08
Email : contactez Cabinet de Maître Eric MOUTET

Finalité et base juridique du traitement des données personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par Maître Eric MOUTET , en tant que responsable du traitement.

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries, facturation, comptabilité. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous avez confié à Maître Eric MOUTET conformément au mandat donné.

Types de données collectées :

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, Cabinet de Maître Eric MOUTET collecte les données suivantes via son site https://www.avocat-eric-moutet.com :

Destinataires des données :

Le destinataire est Cabinet de Maître Eric MOUTET et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit Cabinet de Maître Eric MOUTET . Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

Droit des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

Maître Eric MOUTET
7 cours Sextius
13100 Aix-en-Provence

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle Cabinet de Maître Eric MOUTET pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Les cookies sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation du site internet.

Certains cookies nécessitent le consentement de l’utilisateur (cookies publicitaires, cookies « réseaux sociaux » ou certains cookies de mesure d’audience). Dans ce cas, le consentement doit être préalable.

En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l'installation de cookies, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de choisir d'accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon l'émetteur.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle façon modifier vos paramètres de cookies.

Exemples :

• Internet Explorer (TM) ;
• Safari (TM)
• Chrome (TM) ;
• Firefox (TM)

Toutefois, nous vous informons qu'en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables.

Nous attirons également votre attention sur le fait que, lorsque vous vous opposez à l'installation ou à l'utilisation d'un cookie, un cookie de refus est installé sur votre équipement terminal.

Si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l'utilisation de cookies.
De même, lorsque vous consentez à l'installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur votre équipement terminal.

Cookies recueillis par le site :

Nom du cookie	Finalité	Durée de conservation
_ga _gat    _gid	Mesures statistiques du trafic de site	13 mois
NID	Outil permettant de garantir que les formulaires web sont complétés par des humains et non des robots	13 mois
PHPSESSID	Cet outil permet la gestion des sessions.	Le temps de la session

Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.