Les infractions
Les violences et agressions physiques peuvent être le fait d’infractions volontaires ou involontaires.
Il y a infraction (contravention, délit et crime) lorsqu’une action ou un comportement définit par la Code Pénal est passible de sanctions pénales.
Procédure
La victime peut utiliser la voie pénale et la voie civile.
La voie pénale :
Le déclenchement des poursuites pénales peut se faire par plainte simple auprès des services de police ou de gendarmerie qui sera transmise au Procureur de la République.
Le Parquet décide de l’opportunité des poursuites .Il rendra une décision de classement sans suite ou bien décidera d’engager des poursuites.
Il sera possible d’obtenir la copie du procès-verbal d’enquête par l’intermédiaire de son avocat ou de son assureur.
En cas d’inaction du parquet, la victime peut saisir le tribunal par voie de citation directe ou formuler une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’auteur de l’infraction sera jugé devant la juridiction répressive et lors de l’audience la victime pourra se constituer partie civile et demander la réparation de ses préjudices.
La voie civile :
Par la voie civile, certaines mesures peuvent être prises d’urgence pour assister les victimes et leurs familles.
La victime peut solliciter en référé devant le Président du tribunal de grande instance la désignation d’un médecin expert.
Si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, elle peut également obtenir en référé une provision à valoir sur le montant de l’ indemnité à valoir sur l’étendue de son préjudice , ceci même s’il y a eu constitution de partie civile devant la juridiction répressive ( art 5-1 du Code de procédure pénale).
L’intérêt d’une telle procédure en référé repose sur sa rapidité.
LA CIVI
La solidarité nationale au soutien de victimes d’infractions pénales : la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) (art 706-3 et suivants du Code de Procédure civile).
Toutes les victimes d’un attentat commis en France sont garanties, qu’elles soient françaises ou étrangères.
Les ressortissants français sont garantis s’ils sont victimes à l’étranger.
Outre la possibilité de saisine du FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes des terrorisme et d’autres infractions ), les victimes peuvent également utiliser les voies de droit commun, civile et pénale.