Accident de circulation
Les accidents de la circulation survenus en France sont régis par la loi dite « Badinter » n° 85-677 du 5 Juillet 1985.
Les victimes non conductrices (passagers transportés, cyclistes, piétons et rollers) sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elle ont subis , sans que leur puisse être opposées leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident .
Les mineurs de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans et celles atteintes d’un taux d’invalidité ou d’incapacité de plus de 70 % , non conductrices sont toujours indemnisées sauf s’il est démontré qu’elles ont volontairement recherché les dommages qu’elles ont subis.
Le conducteur fautif a droit à réparation, et son indemnisation sera appréciée selon le degré de gravité de sa propre faute. Lorsque la loi Badinter ne lui permet pas indemnisation, soit parce qu’il a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation, soit parce qu’il a été victime d’un accident sans qu’aucun autre véhicule ne soit impliqué, le conducteur victime pourra être indemnisé s’il a souscrit une assurance spécifique (garantie conducteur).
Il y a indemnisation réciproque intégrale lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) intervient, sous certaines conditions, pour indemniser les victimes lorsque l’auteur du dommage n’est pas assuré ou insolvable, de même lorsque le sinistre est la conséquence d’une collision avec un animal non assuré.
La victime doit justifier qu’elle est française ou ressortissante de l’Union Européenne , ou bien qu’elle a sa résidence principale en France , ou que son pays a conclu un accord de réciprocité avec la France .En outre, la victime doit invoquer un droit à réparation dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile et établir qu’elle ne peut trouver une indemnisation complète à aucune titre ( Art 421-13 Code des Assurances)
Les accidents de circulation incluent également les accidents de transports collectifs, tels que :
- Les accidents de chemin de fer
- Les accidents maritimes
- Les accidents aériens