Perte du dossier médical et responsabilité

Conformément à la loi du 4  mars 2002,les  patients ou leurs ayants droits peuvent réclamer  le dossier médical auprés de  l’établissement de santé , 

Ces pièces permettront, aprés expertise,  de déterminer l’existence d’une faute  du praticien  de nature à engager sa responsabilité

Mais que se passe-t -il si le dossier a été perdu ?

Dans sa décision rendue le 26 septembre 2018 , la Cour de Cassation  (1ere ch civile n° 17-20-143)  a jugé qu’ il existe une faute  dans l’organisation et  de fonctionnement de la clinique, de nature à engager la responsabilité de cette dernière   et de son assureur.

La charge de la preuve est renversée et l’établissement de santé est tenu de  démontrer  que les  soins donnés ont été appropriés.

En l’espèce, une parturiente présentait des lésions  dans les suites d’un accouchement pratiqué dans une clinique privée par un obstétricien exerçant à titre  libéral.. L’O.N.I.A.M  l’ a indemnisée  et  la clinique et son assureur ont été condamnés  à rembourser l’Office à hauteur de 75% au titre de la perte de chance subie par  la victime d’obtenir la réparation de son dommage corporel .

Récemment ,dans sa décision du 1er Février 2022 n° 440852 ,le  Conseil d'Etat  a jugé qu'il convient de tenir compte  du caractère in complet du dossier : "En revanche, en jugeant que l'incapacité de l'AP-HP à communiquer aux experts judiciaires l'intégralité du  dossier médical  de M. B. « n'était pas, en tant que telle, de nature à établir l'existence de manquements fautifs de l'établissement de santé dans la prise en charge du patient, la cour, à laquelle il appartenait [...], ainsi qu'elle y a procédé, de tenir compte de ce que le  dossier  médical  était incomplet dans l'appréciation portée sur les éléments qui lui étaient soumis pour apprécier l'existence des fautes reprochées à l'établissement dans la prise en charge du patient, n'a pas commis d'erreur de droit ».