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Maître Eric MOUTET

Avocat au Barreau d’AIX EN PROVENCE depuis le 6 janvier 1997

Siret : 41207230800064 – Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire :
Capital social : EURO
Adresse : 7 cours Sextius - 13100 - AIX-EN-PROVENCE
Téléphone : 04 42 93 08 08
Télécopie : 04 42 93 32 32
Email : eric.moutet@free.fr

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Dénomination sociale ou raison sociale : Jurisoft Applications
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Adresse postale : Jurisoft Applications - BP. 20233 - 44472 Carquefou Cedex
N° de téléphone : 02 40 25 02 71 - n° de fax : 02 40 25 03 66
Email : contactez Jurisoft
RCS : Nantes B 445 008 212 - APE : 6201Z - NII : FR 68 445 008 212
Responsable de la publication : Maître Eric Moutet
Responsable de la rédaction : Jurisoft Applications
Rédacteur juridique : Lexmaster
Conception technique et réalisation graphique du site : Jurisoft Applications
Responsable technique : Jurisoft Applications

Le présent site à fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 17/05/2016 enregistrée sous le n° 1957725 v 0.

Finalité et base juridique du traitement

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries, facturation, comptabilité. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous avez confié à Maître Eric MOUTET conformément au mandat donné.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2016, vous êtes informé que : le responsable du fichier est Maître Eric MOUTET dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier soit Maître Eric MOUTET et ses services habilités du cabinet. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire, les commissions et juridictions, experts, organismes sociaux, services ou tous autres organismes dans le strict cadre de la finalité et base juridique du traitement des données.

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Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, demande adressée par courriel (eric.moutet@free.fr) ou par voie postale.

Tout courrier doit être adressé à :

Maître Eric MOUTET
Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence
7 cours Sextius
13100 - AIX-EN-PROVENCE

Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment en en adressant votre demande par courriel (eric.moutet@free.fr) ou voie postale.

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Les documents et informations à caractère personnel seront conservés pendant 5 ans à compter de la fin de la mission confiée à Maître Eric MOUTET.

Conformément aux dispositions du Règlement générale sur la protection des données, Maître Eric MOUTET tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.

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